De nouvelles avancées pour les consommateurs ?
26 mars, 2010 · 1 commentaire
Le Cerf se félicite que le député Nicolas Dupont-Aignan ait pris en considération les demandes de petits patrons venus lui exposer leurs difficultés avec leur banque. Le député a ainsi déposé cette semaine deux amendements soutenus par le Cerf dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation : le premier concerne les cas de dépassement de découvert autorisé. Il arrive aujourd’hui qu’une banque facture une entreprise ou un ménage à un taux d’intérêt qui dépasse le seuil de l’usure, ce qui est contraire à la loi : en effet, souvent le taux effectif global (TEG) annoncé ne prend pas en compte tous les frais prélevés par la banque. L’amendement qui s’appuie sur une décision de la Cour de Cassation, précise que désormais ”Les frais et notamment les frais dits de forçage ou quel qu’en soit la dénomination retenue par l’établissement bancaire, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi de ce prêt, facturés par l’établissement bancaire à l’occasion de ce crédit complémentaire rentrent dans la détermination du taux effectif global”. Christine Lagarde a d’ores et déjà indiqué que les frais en cascade facturés par les banques étaient à l’ordre du jour du rapport qu’elle a commandé sur les abus des banques.
Le second amendement déposé par Nicolas Dupont-Aignan porte sur les personnes en situation de surendettement. Aujourd’hui, un ménage qui obtient un effacement de sa dette, se retrouve fiché FICP* pendant dix ans, une période durant laquelle ce particulier ne pourra en pratique pas souscrire de nouveaux crédits car la banque qui est tenue d’interroger le fichier pour toute demande de prêt, ne verra pas d’intérêt à prendre ce risque. Or la loi ne prévoit pas aujourd’hui de retour à meilleure fortune du débiteur : l’amendement vise donc à offrir aux particuliers qui en ont les moyens, la possibilité de s’acquitter de leur dette et d’être radié de ce fichier qui les pénalise dans leur vie quotidienne et encore davantage lorsqu’ils sont entrepreneurs.
* Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers
