Vers une transparence des tarifs bancaires ?

Les premiers effets concrets du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires pourraient rapidement voir le jour. En effet, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se réunit aujourd’hui et pourrait décider rapidement d’établir une liste standard des dix principaux tarifs bancaires. Cette mesure permettra aux clients de comparer aisément les tarifs des banques. Aujourd’hui, en raison des termes propres à chaque banque, il n’est pas possible de s’y re La liste définitive devrait reprendre les éléments suivants :
1. Gestion du compte par Internet
2. Virement externe
3. Alertes SMS
4. Carte de paiement internationale à débit immédiat
5. A débit différé
6. Carte à autorisation systématique
7. Coût du retrait des espèces hors réseau
8. Frais de prélèvement
9. Commission d’intervention
10. Assurance-moyen de paiement

Le CCSF a programmé d’autres réunions d’ici à fin septembre qui aborderont des sujets moins consensuels comme les frais d’intervention, les relevés mensuels et les forfaits. Rappelons que le Comité consultatif du secteur financier est composé de représentants des banques, des assureurs, des courtiers, des associations de consommateurs et des politiques. “Nous sommes d’accord sur presque toutes les propositions mais avec des divergences sur la façon de les appliquer et surtout les délais”, prévient un représentant des banques cité par le journal Les Echos, “Il y a des aspects concurrentiels importants pour nous notamment sur le contenu des forfaits “. Le Cerf a fait des frais, l’un des axes de sa pétition contre les abus bancaires. Les ménages modestes comme les petites entreprises voient leur pouvoir d’achat se réduire à cause de frais en cascade prélevés sans arrêt sur leur compte.

Bientôt des mesures contre les frais bancaires abusifs ?

Interrogée sur les frais bancaires abusifs au lendemain de l’étude accablante d’ UFC Que Choisir, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a promis que le gouvernement interviendrait en cas d’”excès” ou d’”abus” sur les tarifs pratiqué par les banques. Christine Lagarde a d’ailleurs commandé un rapport sur ce sujet à l’ancien directeur général de Crédit Agricole SA, Georges Pauget et au président du Comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans :  ”Si à l’issue du rapport qui va être remis à la fin du mois de juin, je constate qu’il y a soit des excès, soit des abus, eh bien le gouvernement interviendra”, a promis la ministre sur France-Info (…) Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de la crise, les banques en profitent soit pour facturer les services dont les clients n’ont pas besoin, soit pour facturer des services qui précédemment étaient gratuits, soit pour abuser dans certains cas”, a poursuivi Mme Lagarde, citant les forfaits ou “packages”, ainsi que “les cascades de frais en cas de dépassement de découvert”. Enfin, Christine Lagarde a rappelé que le gouvernement avait déjà plafonné les frais pour incidents de paiement en mai 2008. Autant dire que le Cerf qui se bat depuis sa création contre les frais bancaires abusifs, attend avec impatience les conclusions de ce rapport commandé par la ministre de l’Economie et les mesures qui seront prises.

Frais bancaires : un marché de plus de 15 milliards d’euros

3 euros par-ci, 8 euros par-là… Au final, les frais bancaires payés par les clients atteindraient plus de 15 milliards d’euros par an et 40% des revenus de la banque de détail selon l’étude d’UFC Que Choisir. L’association de consommateurs dénonce des tarifs qui n’ont cessé de s’alourdir entre 2004 et 2009 sans compter les services autrefois gratuits devenus payants : les commissions clients ont augmenté 1,7 fois plus vite que le PIB depuis 2001. L’UFC Que choisir constate en particulier que l’augmentation tarifaire s’est concentrée sur les incidents de paiement donc sur les clients les plus fragiles économiquement. L’association de défense des consommateurs dénonce également des brochures opaques : elles comptent en moyenne 24 pages et contiennent 303 tarifs : “le consommateur qui souhaiterait faire un comparatif entre ces 12 banques aurait à manier 290 pages, et 3638 lignes tarifaires : l’exhaustivité des tarifs est ici totalement décourageante” déplore l’association, “comparer les tarifs  relève du parcours du combattant”. Il faut ajouter à cela, des libellés des opérations obscurs… Enfin, l’UFC Que Choisir dénonce les packages censés être avantageux pour les consommateurs : en réalité, le surcoût moyen atteint près de 26% pour le client si celui-ci n’avait réglé que les services qu’il utilise au tarif hors package.

L’étude d’UFC Que Choisir a été décidée après que la ministre de l’Economie a annoncé avoir commandé un rapport sur les frais bancaires qui doit être remis ce mois-ci. Ainsi, l’association de défense des consommateurs fait sept propositions :
- pour rendre les tarifs plus lisibles : instauration d’une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais bancaires sur son compte ; mise en place d’une dénomination commune obligatoire des différents frais et services bancaires ;  obligation pour chaque brochure tarifaire de comporter une première page introductive résumant les tarifs pratiqués ; harmonisation des tarifs affichés dans les brochures en tarifs annuels et par opération.
- pour moraliser les pratiques tarifaires : consécration dans la loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le calcul du TEG du découvert non autorisé ; limitation du nombre et du montant des pénalités financières.
- pour que la baisse des coûts profite au consommateur : création d’un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.

Le Cerf à l’initiative de la pétition contre les frais bancaires abusifs espère que Christine Lagarde tiendra compte des résultats de l’enquête d’UFC Que Choisir pour reprendre nos demandes de suppression des frais bancaires sur la gestion du compte et des dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Rapport du Médiateur : les litiges avec les banques sont en augmentation

Le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a du travail : le recours à la médiation a augmenté de 38% en 2009 par rapport à l’année précédente avec 1366 courriers reçus. Cette hausse s’explique essentiellement par deux phénomènes : l’impact de la crise sur les ménages et l’extension de son champ de compétence aux utilisateurs et prestataires de services de paiement prévu dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement.

Les opérations de crédit, en particulier immobilier, demeurent la premier motif de saisie du médiateur.Benoît Jolivet remarque dans son compte rendu d’activité qu’il existe également une pression forte sur les tarifs des banques,  ”notamment sur le thème de la lisibilité et de la compréhension, s’agissant par exemple des commissions d’intervention” :  ”Il est évidemment à souhaiter que les conclusions qui seront formulées par la mission confiée par la Ministre de l’économie à Georges Pauget et Emmanuel Constans au sujet des frais bancaires permettent d’apporter des éclaircissements sur la pertinence de la tarification actuelle et des recommandations sur les moyens d’améliorer l’information dans ce domaine” ajoute le médiateur. Les livrets d’épargne reglementée sont également source de litiges : “Ces produits, qui font souvent l’objet d’une promotion active à l’appui d’un marketing imaginatif, sont fréquemment assortis de primes ou de taux attractifs pour une durée limitée. Ces avantages sont parfois peu intelligibles ou fondés sur des conditions d’entrée très sélectives ou ésotériques. J’ai donc été amené à préciser à plusieurs reprises que certaines de ces offres n’étaient pas compréhensibles même si elles étaient juridiquement fondées.”

Rappelons que les banques disposent de leur propre médiateur pour régler les conflits avec leurs clients. Cependant, le compte rendu d’activité admet que “Même si l’indépendance des médiateurs n’est jamais a priori suspectée, le fait que la plupart d’entre eux soient rémunérés directement par l’établissement ou le groupe qui les a désignés unilatéralement et pour lequel ils opèrent est souvent mal ressenti” par les clients comme par les organisations de consommateur. Enfin, notez que saisir le médiateur auprès de la FBF est gratuit : il ne traite que le cas des particuliers, les entreprises doivent s’adresser au Médiateur du crédit : www.mediateurducredit.fr.

Médiateur auprès de la FBF
BP 151- 75422 Paris Cedex 09
fax : 01-48-00-52-89
courriel : mediateur@fbf.fr

Le droit au crédit opposable, une idée qui fait son chemin

 
Le Cerf a lancé l’idée du droit au crédit opposable au moyen d’une pétition qui a déjà récolté plusieurs milliers de signatures. Cette proposition a reçu lundi le soutien du député Nicolas Dupont-Aignan lors d’une conférence de presse sur le rôle des banques dans la fragilisation du tissu économique. Le Cerf se félicite que de plus en plus de parlementaires soient sensibilisés aux difficultés rencontrées par les entreprises avec leur banque : beaucoup d’entre eux sont en effet interpellés dans leurs circonscriptions par des patrons sur la restriction du crédit – en particulier le crédit de trésorerie – et sur les frais bancaires qui réduisent leur pouvoir d’achat. Et les médias ? L’AFP et les grands médias nationaux ont relayé les préoccupations des patrons : Nicolas Dupont-Aignan avait invité des chefs d’entreprise à témoigner lors de sa conférence de presse à l’Assemblée nationale. Cinq patrons de TPE-PME ont ainsi expliqué devant les journalistes comment des activités rentables sont encore mises en péril par la faute de banquiers qui soit leur coupent tout accès à des liquidités, soit les ponctionnent chaque mois avec des intérêts, commissions d’intervention et autres frais qui mangent leur marge et empêchent ces petites entreprises de reconstituer leur trésorerie.

La pétition contre les abus bancaires lancée par le Cerf dénonce justement ces frais bancaires abusifs, et en particulier ces banques qui préfèrent facturer des découverts à des taux proches de l’usure plutôt que d’accorder des crédits court terme du même montant au prix du marché. C’est ainsi que notre proposition pour un droit au crédit opposable prend tout son sens : une banque ne pourrait plus refuser un crédit à un client qui aurait démontré qu’il a les moyens matériels d’honorer les échéances. Concrètement, il s’agirait de contraindre les banques à motiver par écrit tout refus de crédit : le client aurait alors la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit. Si ce dernier juge le refus infondé et ne trouve pas de solution satisfaisante avec la banque alors le dossier serait transmis automatiquement à la DGCCRF qui pourrait le traiter pour refus de vente ou pour discrimination.

Le droit au crédit opposable revient donc à considérer que le montant d’un prêt ne peut être déterminé que par la capacité de remboursement du client et non sur des critères flous du genre : « c’est la crise » ; « votre secteur d’activité va mal » ; « manque de fonds propres » ou « c’est ma hiérarchie qui bloque »… Le droit au crédit opposable ne consiste donc pas à exiger que demain les banques prêtent à des clients non solvables comme les banques américaines l’ont fait en distribuant des prêts immobiliers à des ménages qui n’avaient pas les moyens de payer les mensualités. Le droit au crédit opposable, c’est au contraire exiger des banques, un comportement responsable au service de ceux qui créent les richesses, et non au service de ceux qui jouent avec… sur les marchés financiers.

Les plaintes contre les banques en forte augmentation

Les réclamations des clients à l’encontre de leur banque sont en hausse de 15,7% , soit 28 724 demandes en 2008 selon le rapport annuel du comité de la médiation bancaire. Parmi les sources  de conflit : la gestion des opérations de crédit (23%), le fonctionnement du compte de dépôt (22%) et la tarification des banques (15%). Ce comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est une instance de supervision des médiateurs bancaires désignés par chaque banque pour proposer des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Cette forte augmentation des plaintes des clients s’explique en partie par l’extension du domaine de compétence de la médiation bancaire aux litiges qui portent sur le crédit, et en particulier sur la prorogation des crédits-relais dans les cas d’achat de biens immobiliers. Cependant, le médiateur bancaire n’a toujours pas compétence pour intervenir sur l’octroi ou non d’un prêt. C’est pourquoi le Cerf demande dans sa pétition que le Médiateur du crédit puisse agir en cas de litige.