Un comité pour s’attaquer à la spirale du surendettement

Le comité chargé de réfléchir sur la “faisabilité d’un registre national des crédits destiné à prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs” est en place. Aujourd’hui, il est facile pour un ménage de contracter plusieurs crédits à la consommation et de cacher à un prêteur, son niveau d’endettement. Ce fichier positif vise donc à protéger tout autant les ménages que les prêteurs. Le comité mis en place par arrêté, sera présidé par Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et récent auteur d’un rapport sur les frais bancaires avec Georges Pauget. Ce comité sera composé de seize membres : des parlementaires, des représentants de l’Etat, de la Banque de France, des banques, du commerce de détail, des associations de consommateurs et des associations actives dans le domaine de l’insertion et du microcrédit, et de la famille. La création de ce comité était prévue dans la réforme du crédit à la consommation votée au mois de juillet dernier : le fichier positif avait alors fait l’objet d’un débat entre partisans et opposants de la création de ce type de registre. Le comité sera chargé de remettre son rapport au plus tard le 2 juillet 2011. En attendant, les dossiers de surendettement sont en hausse de 4,5% par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents : ce sont près de 20 000 dossiers de surendettement qui sont déposés chaque mois…

Vidéo – Moi et ma banque

Epargnants floués en bourse, ménages pris dans la spirale du surendettement à cause du crédit revolving… Le documentaire d’Arte “Moi et ma banque” dresse un panorama des relations de plus en plus conflictuelles entre les Français et leur banque. Les conseillers clientèle subissent aussi des pressions pour vendre toujours plus de produits à leurs clients et atteindre ainsi leurs objectifs de vente.

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Halte aux banques qui se servent sur le compte des clients

Le Cerf salue la naissance du Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires. Dans sa pétition, ce collectif demande que « cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes ». Le texte explique que « L’argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire », le collectif demande ainsi le respect de l’article 544 du code civil qui définit le droit à la propriété : la banque n’a pas le droit de prélever directement des frais sur un compte courant sans l’accord du client car elle retire de fait au titulaire du compte son droit de contrôler, vérifier et éventuellement contester  la « facture » réclamée par la banque qui s’accorde là un privilège qui n’a pas d’équivalent dans aucun autre secteur d’activité.

Le collectif est présidé par Gérard Faure-Kapper qui connaît bien le système puisqu’il fait toute sa carrière dans la banque. Dans une interview, il évoque le cas des ménages les plus faibles et notamment le cas des personnes surendettées : « … c’est sur les difficultés des gens que les banques vont vraiment s’enrichir, en achevant leur victime, en les ponctionnant jusqu’à leurs limites extrêmes. Frais d’intervention, frais de relance, frais d’impayés, frais de recommandés, frais de… peu importe, frais tout court. » Gérard Faure-Kapper pense qu’un fichier positif qui recense l’ensemble des crédits des particuliers permettrait d’éviter ces situations dramatiques mais hélas, les banques refusent sa mise en place : « Cette solution simple et évidente pour n’importe quel professionnel ne fait pas l’affaire des banques, c’est pour cela qu’elles la refusent. Effectivement, il est plus rentable de prélever 20 % d’intérêts et des frais énormes que se contenter de 7 ou 8 %. » Sur ce dossier,  la loi sur le crédit à la consommation qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale, ne tranche pas : il a été décidé de créer un « comité de préfiguration » qui disposera d’un délai de douze mois pour définir les modalités de la mise en place de ce répertoire des crédits en France. Encore le résultat d’un lobbying efficace du secteur bancaire ?

De nouvelles avancées pour les consommateurs ?

Le Cerf se félicite que le député Nicolas Dupont-Aignan ait pris en considération les demandes de petits patrons venus lui exposer leurs difficultés avec leur banque. Le député a ainsi déposé cette semaine deux amendements soutenus par le Cerf dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation : le premier concerne les cas de dépassement de découvert autorisé. Il arrive aujourd’hui qu’une banque facture une entreprise ou un ménage à un taux d’intérêt qui dépasse le seuil de l’usure, ce qui est contraire à la loi : en effet, souvent le taux effectif global (TEG) annoncé ne prend pas en compte tous les frais prélevés par la banque. L’amendement qui s’appuie sur une décision de la Cour de Cassation, précise que désormais ”Les frais et notamment les frais dits de forçage ou quel qu’en soit la dénomination retenue par l’établissement bancaire, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi de ce prêt, facturés par l’établissement bancaire à l’occasion de ce crédit complémentaire rentrent dans la détermination du taux effectif global”. Christine Lagarde a d’ores et déjà indiqué que les frais en cascade facturés par les banques étaient à l’ordre du jour du rapport qu’elle a commandé sur les abus des banques.

Le second amendement déposé par Nicolas Dupont-Aignan porte sur les personnes en situation de surendettement. Aujourd’hui, un ménage qui obtient un effacement de sa dette, se retrouve fiché FICP* pendant dix ans, une période durant laquelle ce particulier ne pourra en pratique pas souscrire de nouveaux crédits car la banque qui est tenue d’interroger le fichier pour toute demande de prêt, ne verra pas d’intérêt à prendre ce risque. Or la loi ne prévoit pas aujourd’hui de retour à meilleure fortune du débiteur :  l’amendement vise donc à offrir aux particuliers qui en ont les moyens, la possibilité de s’acquitter de leur dette et d’être radié de ce fichier qui les pénalise dans leur vie quotidienne et encore davantage lorsqu’ils sont entrepreneurs.

* Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers

Le crédit revolving en ligne de mire

Neuf millions de ménages en France ont recours au crédit. Pour certaines entreprises de vente par correspondance comme La Redoute ou les Trois Suisses, 40% des achats sont réglés avec des cartes de crédit revolving. Le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 17 % depuis le début de l’année 2009. Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation qui sera examiné à l’Assemblée le 24 mars prochain, prévoit un encadrement plus strict de la distribution du crédit renouvelable : le texte instaure la création d’un fichier national des crédits accordés aux personnes physiques qui serait géré par la Banque de France. Il s’agit d’éviter que les ménages tombent dans le piège du surendettement en multipliant les crédit revolving sans rapport avec leur capacité de remboursement. Interviewée sur Europe 1, la ministre de l’Economie s’est dite “scandalisée par les excès” des publicités “harcelantes”, “mensongères” et “absolument hallucinantes” des établissements financiers qui proposent ce type de crédit “toujours sur le même mécanisme” mais refuse cependant d’interdire le crédit revolving. Le Cerf prône une solution plus radicale : la mise en place d’un droit au crédit opposable qui permettrait aux ménages les plus modestes et aux petites entreprises d’avoir accès au crédit à des taux d’intérêt de marché et non à des taux usuraires qui ponctionnent leur pouvoir d’achat voire les conduit au surendettement. >>> En savoir plus