Frais bancaires : un marché de plus de 15 milliards d’euros

3 euros par-ci, 8 euros par-là… Au final, les frais bancaires payés par les clients atteindraient plus de 15 milliards d’euros par an et 40% des revenus de la banque de détail selon l’étude d’UFC Que Choisir. L’association de consommateurs dénonce des tarifs qui n’ont cessé de s’alourdir entre 2004 et 2009 sans compter les services autrefois gratuits devenus payants : les commissions clients ont augmenté 1,7 fois plus vite que le PIB depuis 2001. L’UFC Que choisir constate en particulier que l’augmentation tarifaire s’est concentrée sur les incidents de paiement donc sur les clients les plus fragiles économiquement. L’association de défense des consommateurs dénonce également des brochures opaques : elles comptent en moyenne 24 pages et contiennent 303 tarifs : “le consommateur qui souhaiterait faire un comparatif entre ces 12 banques aurait à manier 290 pages, et 3638 lignes tarifaires : l’exhaustivité des tarifs est ici totalement décourageante” déplore l’association, “comparer les tarifs  relève du parcours du combattant”. Il faut ajouter à cela, des libellés des opérations obscurs… Enfin, l’UFC Que Choisir dénonce les packages censés être avantageux pour les consommateurs : en réalité, le surcoût moyen atteint près de 26% pour le client si celui-ci n’avait réglé que les services qu’il utilise au tarif hors package.

L’étude d’UFC Que Choisir a été décidée après que la ministre de l’Economie a annoncé avoir commandé un rapport sur les frais bancaires qui doit être remis ce mois-ci. Ainsi, l’association de défense des consommateurs fait sept propositions :
- pour rendre les tarifs plus lisibles : instauration d’une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais bancaires sur son compte ; mise en place d’une dénomination commune obligatoire des différents frais et services bancaires ;  obligation pour chaque brochure tarifaire de comporter une première page introductive résumant les tarifs pratiqués ; harmonisation des tarifs affichés dans les brochures en tarifs annuels et par opération.
- pour moraliser les pratiques tarifaires : consécration dans la loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le calcul du TEG du découvert non autorisé ; limitation du nombre et du montant des pénalités financières.
- pour que la baisse des coûts profite au consommateur : création d’un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.

Le Cerf à l’initiative de la pétition contre les frais bancaires abusifs espère que Christine Lagarde tiendra compte des résultats de l’enquête d’UFC Que Choisir pour reprendre nos demandes de suppression des frais bancaires sur la gestion du compte et des dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Les consommateurs ont leur comparateur de frais bancaires

Choisir ma banque est un comparateur de tarifs de 110 banques détail et 560 “packs”. Créé par un des fondateurs d’Assurland, l’équivalent pour l’assurance, ce site web est un service gratuit destiné à vous faire faire des économies : aujourd’hui, la tenue de compte coûte facilement plus de 100 euros par an alors que le même service était autrefois gratuit. Il suffit de consulter le relevé annuel des frais bancaires envoyé en début d’année par sa banque pour s’en rendre compte. Autre souci, il est difficicle de comparer les offres et les tarifs des banques car elles recouvrent des terminologies  et des services différents. Choisir ma banque est donc un comparateur bienvenu dans l’univers obscur de la tarification bancaire. Son utilisation est simple : il suffit à l’internaute d’entrer des informations sur son profil puis le site affiche les banques (en ligne et de réseaux) les moins chères. Enfin, le site peut vous fournir des lettres types pré-remplies pour vos échanges écrits avec votre banques par exemple pour la contestation de frais bancaires ou la levée d’un interdit bancaire.  Testez le service et dites-nous dans vos commentaires si vous trouvez ce comparatif concluant.

Une carte bancaire gratuite mais pas à n’importe quel prix

Boursorama, ING Direct, Fortunéo… Elles figurent dans le palmarès des banques les moins chères du marché. Elles annoncent 0 € de frais sur l’ouverture et la tenue de compte. La carte bancaire (CB) est gratuite…  Au-delà des publicités visibles partout dans la rue et sur vos sites web favoris, le site cBanque a regardé de plus près les conditions d’octroi des cartes bancaires : résultat, ces banques exigent un certain niveau de revenus ou un certain niveau d’épargne pour bénéficier d’une CB gratuite. Par exemple, pour  la carte bancaire basique chez Fortunéo, il faut justifier d’au moins 1 500 euros de revenus mensuels ou de 10 000 euros d’épargne à placer sur un livret d’épargne Fortunéo. Chez Boursorama, le revenu plancher est fixé à  1 350 euros net par mois ou il faut  justifier d’au moins 5 000 euros d’épargne dans la banque. Quant à ING Direct, l’ouverture du compte courant est soumise à la domiciliation des revenus ou pour les non-salariés, le versement d’au moins 750 euros par mois. Le client qui ne remplit pas ces conditions, ne peut obtenir de carte bancaire. Chez Fortunéo et ING Direct, c’est même l’ouverture du compte courant qui est soumise à un certain niveau de revenus ou d’épargne. Bref, la carte bancaire gratuite, ce n’est pas pour tout le monde.

Ménages en situation de pauvreté : les procédures à connaître pour son compte en banque

Le Crédoc* a réalisé une étude sur les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté.  Bonne nouvelle, il apparaît que les ménages fragiles financièrement ont davantage accès aux services bancaires qu’en 2001, date de la précédente étude : par exemple, 68% détiennent un chéquier et 80% une carte bancaire contre respectivement 59% et 39% en 2001. En revanche, l’étude montre que près de la moitié des ménages en situation de pauvreté sont mal informés sur le fonctionnement bancaire, et les droits et devoirs de banques. Par exemple, seuls 5% ont utilisé la procédure de droit au compte pour obtenir l’ouverture d’un compte ; seuls, 20% des ménages ayant connu une saisie bancaire ont utilisé la procédure du solde bancaire insaisissable qui permet au titulaire du compte de pouvoir utiliser un solde minimal sur compte bancaire. Enfin, moins de 1% des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ont saisi le médiateur bancaire lorsqu’ils ont eu un conflit avec leur banque. Idem concernant le crédit : près de la moitié d’entre eux ne connaît pas le coût d’une autorisation de découvert. Pire, il apparaît que la méconnaissance des services et des tarifs explique que ces ménages sont en général très satisfaits de leur relation avec leur banque. Pas étonnant dès lors que l’étude préconise une poursuite de l’effort d’information des usagers…

 

*Centre de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie

Halte aux banques qui se servent sur le compte des clients

Le Cerf salue la naissance du Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires. Dans sa pétition, ce collectif demande que « cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes ». Le texte explique que « L’argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire », le collectif demande ainsi le respect de l’article 544 du code civil qui définit le droit à la propriété : la banque n’a pas le droit de prélever directement des frais sur un compte courant sans l’accord du client car elle retire de fait au titulaire du compte son droit de contrôler, vérifier et éventuellement contester  la « facture » réclamée par la banque qui s’accorde là un privilège qui n’a pas d’équivalent dans aucun autre secteur d’activité.

Le collectif est présidé par Gérard Faure-Kapper qui connaît bien le système puisqu’il fait toute sa carrière dans la banque. Dans une interview, il évoque le cas des ménages les plus faibles et notamment le cas des personnes surendettées : « … c’est sur les difficultés des gens que les banques vont vraiment s’enrichir, en achevant leur victime, en les ponctionnant jusqu’à leurs limites extrêmes. Frais d’intervention, frais de relance, frais d’impayés, frais de recommandés, frais de… peu importe, frais tout court. » Gérard Faure-Kapper pense qu’un fichier positif qui recense l’ensemble des crédits des particuliers permettrait d’éviter ces situations dramatiques mais hélas, les banques refusent sa mise en place : « Cette solution simple et évidente pour n’importe quel professionnel ne fait pas l’affaire des banques, c’est pour cela qu’elles la refusent. Effectivement, il est plus rentable de prélever 20 % d’intérêts et des frais énormes que se contenter de 7 ou 8 %. » Sur ce dossier,  la loi sur le crédit à la consommation qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale, ne tranche pas : il a été décidé de créer un « comité de préfiguration » qui disposera d’un délai de douze mois pour définir les modalités de la mise en place de ce répertoire des crédits en France. Encore le résultat d’un lobbying efficace du secteur bancaire ?

Défaillances d’entreprises : l’économie au risque des TPE

“Après douze trimestres consécutifs de hausse des défaillances, les premiers signes d’une détente
étaient perceptibles fin 2009 (…) La baisse s’est poursuivie au début de 2010, confirmant un regain
d’activité des entreprises et la reconquête des affaires”, explique Thierry Million, responsable des
analyses chez Altares. La société spécialisée dans l’information sur les entreprises indique que les
défaillances d’entreprises ont baissé de 0,5% sur un an mais elles ont encore progressé de 1% pour les
TPE. Ainsi, si les grosses PME connaissent une amélioration de leur situation malgré un niveau de
défaillances élevé, il n’en va pas de même pour les entreprises de moins de 20 salariés : pour ces TPE,
“Le cash est, et restera, le nerf de la guerre”, explique Thierry Million qui confirme ainsi les nombreuses
et incessantes alertes lancées par le Cerf depuis le début 2008 sur la trésorerie.

Cependant, le Cerf ne partage pas l’optimisme de l’analyste. En effet, l’espoir de sortie de crise doit
être fortement tempéré par la fragilité persistante des TPE qui représentent 96% des entreprises en
France : ceux qui les tiennent pour quantité négligeable, semblent oublier que ce sont ces entreprises
qui structurent notre économie et qui sont à l’origine des créations d’emplois. Ils ne doivent surtout pas
occulter que la crise économique est partie des TPE pour se diffuser à l’ensemble de l’économie à partir
du premier trimestre 2008, période au cours de laquelle les banques touchées par la crise financière,
ont commencé discrètement à couper le robinet à liquidités des TPE. Après la crise du début des
années 90, il a fallu près de dix ans pour revenir à un volume de défaillances d’avant la crise, dans un
contexte de croissance exceptionnelle… Le gouvernement doit donc comprendre que la reprise ne
pourra avoir lieu si les TPE qui sont soit les clients, soit les fournisseurs des grosses PME et des grands
groupes, restent asphyxiées par un manque de liquidités. Le gouvernement ne peut, dès lors,
s’attendre à une amélioration rapide sur le front du chômage, ni sur celui des déficits publics…

Enrayer les défaillances de petites entreprises doit donc être la priorité du gouvernement. Pour y
parvenir, le Cerf préconise quatre axes de sortie de crise :
- Financer l’activité des TPE
Cela passe par une augmentation de l’offre de crédit court terme pour couvrir les besoins de trésorerie.
Or les banques continuent de ne pas jouer le jeu, c’est pourquoi le Cerf réclame dans sa pétition*, un
droit au crédit opposable ;
- Lutter contre les frais bancaires abusifs
La marge des TPE est mangée par des frais qui peuvent atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de
l’entreprises. Le Cerf réclame, dans sa pétition, la suppression des frais bancaires ainsi que la
suppression des dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent le pouvoir d’achat des TPE ;
- Baisser le coût du travail
Le poids des charges sociales est un obstacle à l’embauche et donc à la reprise de l’activité alors que
les besoins de personnel dans les TPE sont gigantesques. Le Cerf propose que pour toute embauche
d’une personne en CDI en 2010, le salaire vienne en diminution des charges sociales à payer.
- Poursuivre, renforcer et élargir les missions de la Médiation du crédit.

Avec la fin des effets du plan de relance de décembre 2008, le gouvernement doit très vite décider d’un
plan de sauvetage des TPE.

Le financement de l’économie et des emplois en danger

« Dans cette période de transition, où nous sommes sortis du plus fort de la crise mais sans pour autant connaître encore une reprise franche, qui sécuriserait et les banques et les entreprises, il est essentiel de tenir bon, de faire preuve de sang-froid et de garder le cap. Je compte sur l’engagement, voire l’audace du monde bancaire, pour soutenir des entreprises qui continuent, elles, de se battre », déclarait Gérard Rameix, médiateur du crédit devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Force est de constater que l’engagement et l’audace du secteur bancaires ne sont pas au rendez-vous : dans le derniers sondage KPMG publié mi-avril, plus des trois-quarts de patrons interrogés disent être confrontés à « au moins une mesure de durcissement » de l’accès au crédit de la part de leur banque. Un pourcentage en  hausse de 17 points en un an qui tend à montrer que contrairement aux engagements renouvelés des banques françaises,  le resserrement du crédit est toujours à l’œuvre. Le président de la Fédération bancaire française, Baudouin Prot, a admis lui-même devant les députés qu’à fin février, « on observe un recul de 1,6 % du crédit aux entreprises (…) Ce recul était de 2,1 % en janvier. » Et mettre ce recul sur le compte de l’augmentation des émissions obligataires, fait sourire : 96% des entreprises en France sont des TPE et n’ont pas accès aux marchés, leur seul moyen de se financer, reste les banques.
 
Et pourtant, les besoins de financement sont toujours plus importants : 68% des PME déclarent avoir au moins un besoin de financement, le niveau le plus haut depuis la création du baromètre il y a un an. Les entreprises demandent plus que jamais un crédit pour couvrir leurs besoins de trésorerie et financer l’activité : 40% des PME sont aujourd’hui dans ce cas contre 32% il y a trois mois. C’est pourquoi le Cerf réclame dans sa pétition, un droit au crédit opposable afin que toute entreprise ou tout ménage qui a démontré sa capacité à rembourser un prêt, ne peut se voir refuser un crédit comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui en raison de la frilosité d’un secteur bancaire qui préfère gagner de l’argent sur les frais bancaires plutôt que de financer l’économie et donc la relance et la création d’emplois.

Frais bancaires abusifs : un client se rebiffe, la banque appelle la police

“Jeudi dernier, j’ai reçu un appel de mon conseiller au sujet d’un découvert de 2 300 €. Je me suis présenté vendredi pour régulariser le compte, mais malgré cela, je reste interdit bancaire. On me demande encore 220 euros pour lever l’interdit. Je voulais rencontrer le directeur. La seule réponse a été d’appeler la police. C’est scandaleux.” L’histoire est rapportée par Le Midi Libre dans son édition du 22 avril 2010.  Le client ne souhaitant pas payer les 220 euros d’”amende”, demandait un geste commercial à sa banque. A la direction régionale de la Société Générale, on fait valoir que l’on a appelé la police parce que celui-ci refusait de quitter les lieux alors que l’établissement allait fermer. Il semblerait que la banque ait également l’intention de fermer le compte du client récalcitrant…. Le Cerf dénonce depuis sa création des frais bancaires abusifs qui ponctionnent le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises les plus modestes, des frais qui n’ont rien à voir avec le coût réel des prestations fournies. Le Cerf réclame ainsi un encadrement des frais bancaires justifié par la multiplication des abus de position dominante exercés par les banques sur leurs clients.

Actuce contre les abus des banques

Vente forcée de services via des packs,  d’une Carte Visa internationale au lieu d’une simple Carble Bleue ou encore d’une assurance decès invalidité  non obligatoire pour un prêt à la consommation ; des produits d’épargne souscrits à l’insu du clients type livret A, assurance-vie ou encore une garantie accidents de la vie… Incroyable mais vrai. Le consommateur se retrouve souvent démuni face à son banquier et se déplacer à l’agence ou l’appeler ne suffit souvent pas pour obtenir gain de cause. Alors que faire ?  Des associations de consommateur spécialisées dans les abus bancaires conseillent aux clients d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’agence. “Menacer de saisir le conciliateur de jutice peut accélerer la procédure” selon les conseils prodigués par ces associations sur le site de l’Expansion. Le Cerf considère pour sa part qu’il faut un encadrement plus strict des pratiques des banques via notamment la DGCCRF et réclame dans sa pétition, une montée en puissance du Médiateur du crédit. Car sans sanctions fortes, des banques continueront de compter sur la passivité d’une partie de leur clientèles pour  jouer avec l’argent tout en enfreignant la loi.

De nouvelles avancées pour les consommateurs ?

Le Cerf se félicite que le député Nicolas Dupont-Aignan ait pris en considération les demandes de petits patrons venus lui exposer leurs difficultés avec leur banque. Le député a ainsi déposé cette semaine deux amendements soutenus par le Cerf dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation : le premier concerne les cas de dépassement de découvert autorisé. Il arrive aujourd’hui qu’une banque facture une entreprise ou un ménage à un taux d’intérêt qui dépasse le seuil de l’usure, ce qui est contraire à la loi : en effet, souvent le taux effectif global (TEG) annoncé ne prend pas en compte tous les frais prélevés par la banque. L’amendement qui s’appuie sur une décision de la Cour de Cassation, précise que désormais ”Les frais et notamment les frais dits de forçage ou quel qu’en soit la dénomination retenue par l’établissement bancaire, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi de ce prêt, facturés par l’établissement bancaire à l’occasion de ce crédit complémentaire rentrent dans la détermination du taux effectif global”. Christine Lagarde a d’ores et déjà indiqué que les frais en cascade facturés par les banques étaient à l’ordre du jour du rapport qu’elle a commandé sur les abus des banques.

Le second amendement déposé par Nicolas Dupont-Aignan porte sur les personnes en situation de surendettement. Aujourd’hui, un ménage qui obtient un effacement de sa dette, se retrouve fiché FICP* pendant dix ans, une période durant laquelle ce particulier ne pourra en pratique pas souscrire de nouveaux crédits car la banque qui est tenue d’interroger le fichier pour toute demande de prêt, ne verra pas d’intérêt à prendre ce risque. Or la loi ne prévoit pas aujourd’hui de retour à meilleure fortune du débiteur :  l’amendement vise donc à offrir aux particuliers qui en ont les moyens, la possibilité de s’acquitter de leur dette et d’être radié de ce fichier qui les pénalise dans leur vie quotidienne et encore davantage lorsqu’ils sont entrepreneurs.

* Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers

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