Epargne, assurance, placements : les Européens bientôt mieux protégés

La Commission européenne a présenté aujourd’hui des mesures visant à renforcer la protection et l’information des consommateurs de l’Union en matière d’épargne, de placements et d’assurance.

S’agissant de l’épargne, le niveau de garantie minimal des dépôts bancaires sera porté à 100 0000 euros d’ici à la fin de l’année quelle que soit la devise. La Commission européenne propose, en outre, de supprimer la coassurance, un système où les épargnants supportaient une partie des pertes en cas de faillite de la banque. Les entreprises quelles que soit leur taille, sont concernées. Les remboursements des titulaires des comptes, seront plus rapides : sept jours contre plusieurs semaines voire plusieurs mois actuellement. Les formalités administratives seront simplifiées. Enfin, l’information sur la couverture et le fonctionnement du système de garantie des dépôts sera améliorée.

Même philosophie concernant les placements effectués dans l’Union européenne : le niveau minimum d’indemnisation des investisseurs sera porté de 20 000 à 50 000 euros. Les délais de remboursement seront raccourcis et portés à neuf mois maximum après la faillite de l’entreprise d’investissement y compris lorsque celle-ci a eu recours à un tiers comme dans le cas de l’affaire Madoff. L’information du consommateur sur l’étendue de la couverture de ses actifs sera là aussi améliorée.

Quant aux polices d’assurance, les régimes de garantie des assurances (RGA), actuellement vigueur dans douze Etats membres, seront étendus à tous les pays de l’Union afin que la continuité des contrats d’assurance et les indemnités dues aux consommateurs soient garanties.

Il reste au Parlement européen et au Conseil d’adopter ces mesures pour qu’elles puissent entrer en vigueur à partir de 2012.

L’UE sous l’influence du lobby bancaire

“Comment les banques font la loi ?” Le journal Libération consacre sa une du 2 juillet au lobby bancaire. L’article intitulé “L’UE doit changer de conseillers financiers” confirme l’appel de députés européens pointant l’absence de contrepouvoirs à l’entrisme de la banque et de la finance à la Commission et au Parlement européen. Résultat, la législation en cours d’élaboration sur la supervision financière européenne est directement issue d’un rapport commandé par la Commission et rédigé par un groupe de huit “experts” présidé par Jacques de Larosière, ancien patron de la Banque de France, et actuel conseiller du PDG de BNP-Paribas. Parmi ces “experts”, des banquiers ou ex-banquiers : Rainer Masera (ex-Lehman Brothers), Otmar Issing (Goldman Sachs) et Onno Ruding (Citigroup) et Callum McCarthy, l’ex-président de la Financial Services Authority britannique, notoirement opposé à toute supervision trop contraignante. Dès lors, il n’est pas étonnant que le texte final sur la régulation financière soit peu contraignant pour les banques.
Libération relate les propos de l’entourage de Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services financiers : “ce sont les meilleurs experts dans un domaine où la technicité est effrayante. Dès lors, qui consulter d’autre ? Les fonctionnaires de la Commission sont incompétents en la matière, confirme un fonctionnaire français à Bruxelles. Donc ils s’en remettent à l’avis des banques.” Ainsi, la Commission européenne en est arrivée à consulter plus de mille groupes d’ “experts” qui ont en réalité tout à voir avec des lobbies… et sans qu’il y ait de réels contrepouvoirs. L’eurodéputé Jean-Paul Gauzès, signataire de l’appel contre le lobbying des banques explique dans Libération : “Par principe je ne refuse aucun rendez-vous. Résultat, j’ai eu 162 réunions mais quasi uniquement avec des représentants de la communauté financière anglo-saxonne. Je suis favorable au lobbying mais à condition qu’il ne s’exerce pas dans une seule et unique direction.” Le Cerf qui se présente lui-même comme un lobby et soutient l’appel des eurodéputés, plaide pour un encadrement et une plus grande transparence de l’activité des lobbies. Cela passe aussi par une plus grande écoute des élus, de la société civile – syndicats, ONG, think tank… - qui peut jouer utilement un rôle de contrepouvoir.

Christine Lagarde lance la chasse aux abus bancaires

Le Cerf se félicite que la ministre de l’Economie s’attaque aux frais bancaires abusifs. La pétition lancée par l’association n’a pas d’autre but que de demander la suppression des frais bancaires sur la gestion du compte et les dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Christine Lagarde a commandé un rapport sur les tarifs des banques : l’ancien directeur général de Crédit Agricole SA, Georges Pauget et le président du Comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans sont chargés d’établir un diagnostic sur les prix des produits et services. « Je veux juste m’assurer qu’il n’y ait pas d’abus » explique Christine Lagarde dans une interview au journal Les Echos. La ministre de l’Economie constate déjà qu’il existe trois types de problèmes soulevés par les consommateurs : les frais en cascade facturés en cas de découvert ; les services autrefois gratuits devenus payants et les « packages », ces forfaits mensuels payés pour un ensemble de services dont le client ne sert pas. Christine Lagarde se dit prête à s’attaquer à ces packs : « Cela fait clairement partie des zones sombres sur lesquelles nous voulons faire la lumière. »

La ministre de l’Economie annonce d’ores et déjà qu’elle souhaite supprimer les pénalités libératoires qui conditionnent aujourd’hui la levée de l’interdiction bancaire : « C’est un casse-tête pour les TPE et PME, qui n’ont pas la possibilité de rééchelonner leur dette. Je prévois donc de supprimer ces pénalités, qui sont vraiment un obstacle pour les petites entreprises. ». La ministre proposera cette mesure lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation fin mars. Christine Lagarde rappelle que l’exécutif a déjà imposé la gratuité de la fermeture du compte, un plafonnement des incidents de paiement et la mise en place d’un relevé annuel des frais bancaires qui permet à tout client de savoir combien lui coûte sa banque. Il n’en demeure pas moins que la route est encore longue pour les banques françaises deviennent des modèles : en septembre dernier, la Commission européenne sur les services financiers avait épinglé la France pour le coût élevé et l’opacité de ses tarifs bancaires.

Les conclusions du rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans devraient être remises à la ministre de l’Economie au mois de juin. Elles devraient comporter une série de recommandations. Le Cerf espère une modification rapide du paysage bancaire et réclament notamment dans sa pétition que l’on remette de la concurrence entre les banques car seule une mesure aussi radicale permettrait de faire baisser mécaniquement les tarifs…