Un comité pour s’attaquer à la spirale du surendettement
26 août, 2010 · Poster un commentaire
Le comité chargé de réfléchir sur la “faisabilité d’un registre national des crédits destiné à prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs” est en place. Aujourd’hui, il est facile pour un ménage de contracter plusieurs crédits à la consommation et de cacher à un prêteur, son niveau d’endettement. Ce fichier positif vise donc à protéger tout autant les ménages que les prêteurs. Le comité mis en place par arrêté, sera présidé par Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et récent auteur d’un rapport sur les frais bancaires avec Georges Pauget. Ce comité sera composé de seize membres : des parlementaires, des représentants de l’Etat, de la Banque de France, des banques, du commerce de détail, des associations de consommateurs et des associations actives dans le domaine de l’insertion et du microcrédit, et de la famille. La création de ce comité était prévue dans la réforme du crédit à la consommation votée au mois de juillet dernier : le fichier positif avait alors fait l’objet d’un débat entre partisans et opposants de la création de ce type de registre. Le comité sera chargé de remettre son rapport au plus tard le 2 juillet 2011. En attendant, les dossiers de surendettement sont en hausse de 4,5% par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents : ce sont près de 20 000 dossiers de surendettement qui sont déposés chaque mois…
De nouvelles avancées pour les consommateurs ?
26 mars, 2010 · 1 commentaire
Le Cerf se félicite que le député Nicolas Dupont-Aignan ait pris en considération les demandes de petits patrons venus lui exposer leurs difficultés avec leur banque. Le député a ainsi déposé cette semaine deux amendements soutenus par le Cerf dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation : le premier concerne les cas de dépassement de découvert autorisé. Il arrive aujourd’hui qu’une banque facture une entreprise ou un ménage à un taux d’intérêt qui dépasse le seuil de l’usure, ce qui est contraire à la loi : en effet, souvent le taux effectif global (TEG) annoncé ne prend pas en compte tous les frais prélevés par la banque. L’amendement qui s’appuie sur une décision de la Cour de Cassation, précise que désormais ”Les frais et notamment les frais dits de forçage ou quel qu’en soit la dénomination retenue par l’établissement bancaire, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi de ce prêt, facturés par l’établissement bancaire à l’occasion de ce crédit complémentaire rentrent dans la détermination du taux effectif global”. Christine Lagarde a d’ores et déjà indiqué que les frais en cascade facturés par les banques étaient à l’ordre du jour du rapport qu’elle a commandé sur les abus des banques.
Le second amendement déposé par Nicolas Dupont-Aignan porte sur les personnes en situation de surendettement. Aujourd’hui, un ménage qui obtient un effacement de sa dette, se retrouve fiché FICP* pendant dix ans, une période durant laquelle ce particulier ne pourra en pratique pas souscrire de nouveaux crédits car la banque qui est tenue d’interroger le fichier pour toute demande de prêt, ne verra pas d’intérêt à prendre ce risque. Or la loi ne prévoit pas aujourd’hui de retour à meilleure fortune du débiteur : l’amendement vise donc à offrir aux particuliers qui en ont les moyens, la possibilité de s’acquitter de leur dette et d’être radié de ce fichier qui les pénalise dans leur vie quotidienne et encore davantage lorsqu’ils sont entrepreneurs.
* Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers
