CIP : un marché juteux de 3 milliards d’euros pour les banques

Les Commissions Interbancaires de Paiement (CIP) payées par les commerçants à chaque
règlement par Carte bancaire, sont censées couvrir les risques de fraude et d’insolvabilité, et
garantir ainsi aux commerçants d’être toujours payés. Elles financent également le système
informatique de règlement par carte bancaire. En pratique, il apparaît que le pourcentage varie en
fonction de la taille de l’entreprise et le secteur d’activité : de 0,4% du montant de la transaction
pour la grande distribution à 1,8% pour des commerces de proximité et jusqu’à 3% pour les taxis.
Or le risque à gérer est bien plus grand pour la grande distribution que pour un petit commerce en
raison même du nombre de transactions… Il y a manifestement un cas de concurrence déloyale
entre les « petits » et les « gros » qui ont pu négocier des taux plus faibles qu’ils n’auront pas de
difficulté à répercuter dans le prix de vente. Plus largement, le Cerf dénonce les méthodes des
banques qui ont fait adopter aux consommateurs, ce moyen de paiement en fournissant
gratuitement la Carte bancaire au début pour désormais la faire payer. Les commerçants ont dû
alors louer des terminaux électroniques, le coût des communications téléphoniques nécessaires
pour procéder aux vérifications et éviter la fraude ainsi que l’entretien restant à leur charge. Les
seuls vrais gagnants restent les banques qui sont rémunérées à chaque transaction.

 
D’ailleurs, le député Richard Maillé dénonce des CIP trop élevées et opaques. Dans une
proposition de loi, le parlementaire propose de diminuer les frais facturés sur les paiements
effectués par Carte bancaire : il demande que les CIP soient désormais calculées en fonction des
risques de fraude constatés par la Banque de France. Le député estime que la facture payée par
les commerçants passerait ainsi de 3 à 1 milliard d’euros par an. Des chiffres contestés par le
Groupement des Cartes bancaires qui a pour membres, les banques françaises bénéficiaires de
ces commissions… Cosignée par une cinquantaine de parlementaires dont le président de la
Commission des affaires économiques Patrick Ollier, cette proposition de loi permettrait de
redonner du pouvoir d’achat à des commerçants touchés de plein fouet par la crise et qui voient
leurs marges rognées. Or le gouvernement ne semble pas sensible aux arguments du député
Maillé : le parlementaire a profité de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire et
financière, pour déposer un amendement visant à encadrer ces commissions : Richard Maillé
proposait “d’instaurer un système de rémunération bancaire basé sur une commission fixe par
transaction correspondant aux services rendus par les banques”. Christine Lagarde s’y est
opposée, du coup, les députés de la majorité ont voté contre, portant ainsi un très mauvais coup
aux commerçants et aux consommateurs.

 
A moins d’une intervention du lobby des banques, le Cerf espère que ce retrait est seulement
différé par le rapport sur les frais bancaires qui doit être remis ce mois-ci à Christine Lagarde. Dès
sa création en 2003, le Cerf dénonçait des frais bancaires abusifs. Notre pétition lancée en
février a conduit le député Nicolas Dupont-Aignan à déposer un amendement sur les commissions
et frais abusifs pratiqués par les banques. Le gouvernement ne pourra afficher sa volonté de lever
les freins à la croissance et en même temps, protéger ceux qui ponctionnent l’économie réelle et
le pouvoir d’achat sans créer de richesses.

Une victoire sur les frais bancaires abusifs

BNP Paribas a décidé de supprimer une commission dénoncée par l’enquête d’UFC Que Choisir publiée la semaine dernière. Il s’agit des frais appliqués en cas de “contestation non fondée sur opération carte” : un client qui contestait à tort un prélèvement et avait demandé à sa banque de lancer des recherches sur cette opération, était jusqu’ici facturé 40,10 euros. Selon un porte-parole de la banque, cette commission n’a été “facturée que de manière tout à fait marginale”. Il s’agit cependant d’une première victoire obtenue par l’association de défense des consommateurs. Seulement, c’est l’ensemble des tarifs qui doit être revu et en particulier tous les frais prélevés sur la tenue et la gestion des comptes courants, et qui autrefois ne coûtaient rien au client. C’est pourquoi, le Cerf propose la suppression pure et simple de ces frais, et a lancé une pétition qui a déjà recueilli à cette heure 5099 signatures en ligne et 893 par fax et courrier. Il en faudrait encore bien davantage pour obtenir des résultats concrets pour les ménages et les entreprises. Alors, faites passer le mot et créez le buzz autour de cette pétition en envoyant le lien de la pétition à votre carnet d’adresses…

Bientôt des mesures contre les frais bancaires abusifs ?

Interrogée sur les frais bancaires abusifs au lendemain de l’étude accablante d’ UFC Que Choisir, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a promis que le gouvernement interviendrait en cas d’”excès” ou d’”abus” sur les tarifs pratiqué par les banques. Christine Lagarde a d’ailleurs commandé un rapport sur ce sujet à l’ancien directeur général de Crédit Agricole SA, Georges Pauget et au président du Comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans :  ”Si à l’issue du rapport qui va être remis à la fin du mois de juin, je constate qu’il y a soit des excès, soit des abus, eh bien le gouvernement interviendra”, a promis la ministre sur France-Info (…) Je ne voudrais pas qu’à l’occasion de la crise, les banques en profitent soit pour facturer les services dont les clients n’ont pas besoin, soit pour facturer des services qui précédemment étaient gratuits, soit pour abuser dans certains cas”, a poursuivi Mme Lagarde, citant les forfaits ou “packages”, ainsi que “les cascades de frais en cas de dépassement de découvert”. Enfin, Christine Lagarde a rappelé que le gouvernement avait déjà plafonné les frais pour incidents de paiement en mai 2008. Autant dire que le Cerf qui se bat depuis sa création contre les frais bancaires abusifs, attend avec impatience les conclusions de ce rapport commandé par la ministre de l’Economie et les mesures qui seront prises.

Frais bancaires : un marché de plus de 15 milliards d’euros

3 euros par-ci, 8 euros par-là… Au final, les frais bancaires payés par les clients atteindraient plus de 15 milliards d’euros par an et 40% des revenus de la banque de détail selon l’étude d’UFC Que Choisir. L’association de consommateurs dénonce des tarifs qui n’ont cessé de s’alourdir entre 2004 et 2009 sans compter les services autrefois gratuits devenus payants : les commissions clients ont augmenté 1,7 fois plus vite que le PIB depuis 2001. L’UFC Que choisir constate en particulier que l’augmentation tarifaire s’est concentrée sur les incidents de paiement donc sur les clients les plus fragiles économiquement. L’association de défense des consommateurs dénonce également des brochures opaques : elles comptent en moyenne 24 pages et contiennent 303 tarifs : “le consommateur qui souhaiterait faire un comparatif entre ces 12 banques aurait à manier 290 pages, et 3638 lignes tarifaires : l’exhaustivité des tarifs est ici totalement décourageante” déplore l’association, “comparer les tarifs  relève du parcours du combattant”. Il faut ajouter à cela, des libellés des opérations obscurs… Enfin, l’UFC Que Choisir dénonce les packages censés être avantageux pour les consommateurs : en réalité, le surcoût moyen atteint près de 26% pour le client si celui-ci n’avait réglé que les services qu’il utilise au tarif hors package.

L’étude d’UFC Que Choisir a été décidée après que la ministre de l’Economie a annoncé avoir commandé un rapport sur les frais bancaires qui doit être remis ce mois-ci. Ainsi, l’association de défense des consommateurs fait sept propositions :
- pour rendre les tarifs plus lisibles : instauration d’une information préalable du consommateur avant le prélèvement des frais bancaires sur son compte ; mise en place d’une dénomination commune obligatoire des différents frais et services bancaires ;  obligation pour chaque brochure tarifaire de comporter une première page introductive résumant les tarifs pratiqués ; harmonisation des tarifs affichés dans les brochures en tarifs annuels et par opération.
- pour moraliser les pratiques tarifaires : consécration dans la loi de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le calcul du TEG du découvert non autorisé ; limitation du nombre et du montant des pénalités financières.
- pour que la baisse des coûts profite au consommateur : création d’un observatoire des tarifs bancaires sur les opérations les plus courantes.

Le Cerf à l’initiative de la pétition contre les frais bancaires abusifs espère que Christine Lagarde tiendra compte des résultats de l’enquête d’UFC Que Choisir pour reprendre nos demandes de suppression des frais bancaires sur la gestion du compte et des dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Les consommateurs ont leur comparateur de frais bancaires

Choisir ma banque est un comparateur de tarifs de 110 banques détail et 560 “packs”. Créé par un des fondateurs d’Assurland, l’équivalent pour l’assurance, ce site web est un service gratuit destiné à vous faire faire des économies : aujourd’hui, la tenue de compte coûte facilement plus de 100 euros par an alors que le même service était autrefois gratuit. Il suffit de consulter le relevé annuel des frais bancaires envoyé en début d’année par sa banque pour s’en rendre compte. Autre souci, il est difficicle de comparer les offres et les tarifs des banques car elles recouvrent des terminologies  et des services différents. Choisir ma banque est donc un comparateur bienvenu dans l’univers obscur de la tarification bancaire. Son utilisation est simple : il suffit à l’internaute d’entrer des informations sur son profil puis le site affiche les banques (en ligne et de réseaux) les moins chères. Enfin, le site peut vous fournir des lettres types pré-remplies pour vos échanges écrits avec votre banques par exemple pour la contestation de frais bancaires ou la levée d’un interdit bancaire.  Testez le service et dites-nous dans vos commentaires si vous trouvez ce comparatif concluant.

Halte aux banques qui se servent sur le compte des clients

Le Cerf salue la naissance du Collectif pour l’abrogation des privilèges bancaires. Dans sa pétition, ce collectif demande que « cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes ». Le texte explique que « L’argent déposé sur un compte est la propriété de son titulaire », le collectif demande ainsi le respect de l’article 544 du code civil qui définit le droit à la propriété : la banque n’a pas le droit de prélever directement des frais sur un compte courant sans l’accord du client car elle retire de fait au titulaire du compte son droit de contrôler, vérifier et éventuellement contester  la « facture » réclamée par la banque qui s’accorde là un privilège qui n’a pas d’équivalent dans aucun autre secteur d’activité.

Le collectif est présidé par Gérard Faure-Kapper qui connaît bien le système puisqu’il fait toute sa carrière dans la banque. Dans une interview, il évoque le cas des ménages les plus faibles et notamment le cas des personnes surendettées : « … c’est sur les difficultés des gens que les banques vont vraiment s’enrichir, en achevant leur victime, en les ponctionnant jusqu’à leurs limites extrêmes. Frais d’intervention, frais de relance, frais d’impayés, frais de recommandés, frais de… peu importe, frais tout court. » Gérard Faure-Kapper pense qu’un fichier positif qui recense l’ensemble des crédits des particuliers permettrait d’éviter ces situations dramatiques mais hélas, les banques refusent sa mise en place : « Cette solution simple et évidente pour n’importe quel professionnel ne fait pas l’affaire des banques, c’est pour cela qu’elles la refusent. Effectivement, il est plus rentable de prélever 20 % d’intérêts et des frais énormes que se contenter de 7 ou 8 %. » Sur ce dossier,  la loi sur le crédit à la consommation qui vient d’être votée à l’Assemblée nationale, ne tranche pas : il a été décidé de créer un « comité de préfiguration » qui disposera d’un délai de douze mois pour définir les modalités de la mise en place de ce répertoire des crédits en France. Encore le résultat d’un lobbying efficace du secteur bancaire ?

Actuce contre les abus des banques

Vente forcée de services via des packs,  d’une Carte Visa internationale au lieu d’une simple Carble Bleue ou encore d’une assurance decès invalidité  non obligatoire pour un prêt à la consommation ; des produits d’épargne souscrits à l’insu du clients type livret A, assurance-vie ou encore une garantie accidents de la vie… Incroyable mais vrai. Le consommateur se retrouve souvent démuni face à son banquier et se déplacer à l’agence ou l’appeler ne suffit souvent pas pour obtenir gain de cause. Alors que faire ?  Des associations de consommateur spécialisées dans les abus bancaires conseillent aux clients d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’agence. “Menacer de saisir le conciliateur de jutice peut accélerer la procédure” selon les conseils prodigués par ces associations sur le site de l’Expansion. Le Cerf considère pour sa part qu’il faut un encadrement plus strict des pratiques des banques via notamment la DGCCRF et réclame dans sa pétition, une montée en puissance du Médiateur du crédit. Car sans sanctions fortes, des banques continueront de compter sur la passivité d’une partie de leur clientèles pour  jouer avec l’argent tout en enfreignant la loi.

Nouvelle retombée de la pétition sur les frais bancaires

A force d’en parler, le gouvernement a fini par se saisir du dossier des abus bancaires. Le Cerf a largement contribué à cette prise de conscience d’abord par des communications en direction de l’exécutif puis par une pétition et un site web – www.petition-contre-les-abus-bancaires.org. Les Créateurs se félicitent donc que la ministre de l’Economie ait commandé un rapport sur les prix des produits et services bancaires. Christine Lagarde constate que les consommateurs ont trois types de réclamations : les frais en cascade facturés en cas de découvert qui finissent par dépasser le taux d’usure ; les services autrefois gratuits devenus payants et les « packs », ces forfaits mensuels payés pour un ensemble de services dont le client n’a pas l’utilité. Dans sa pétition, le Cerf demande, notamment, la gratuité sur la gestion du compte et la suppression des dates de valeurs sur les chèques. Depuis sa création en 2003, le Cerf ne cesse de dénoncer des pratiques qui consistent à prélever, sur les comptes courants, des frais abusifs qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages comme celui des entreprises, un concept développé par le Cerf et repris par le président de l’Observatoire des délais de paiement, Jean-Paul Betbèze dans un article en 2007.

 Le Cerf reste cependant prudent sur les conclusions à venir de ce rapport et les recommandations qui seront préconisées car la ministre de l’Economie a confié ce diagnostic à l’ancien président de la Fédération bancaire française (FBF) et ancien directeur général de Crédit Agricole SA, Georges Pauget. Certes, celui-ci travaillera avec le président du Comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans mais il n’en demeure pas moins que l’ex-homme fort du secteur n’est pas la personne la mieux placée pour juger des abus en matière de facturation des produits et services puisqu’il était encore récemment à la tête d’un système qu’il n’a jamais remis en cause et qu’il a même encouragé et protégé pendant la crise.

 En 2008, Georges Pauget affirme d’abord qu’il n’y a pas de resserrement du crédit, il sera démenti par la Banque de France qui constate en particulier un fort recul des crédits de trésorerie. Alors que le gouvernement confie aux banques 17 milliards d’Euros pour prêter aux PME à l’automne 2008, Georges Pauget tente de vendre l’affacturage comme une solution de financement : seulement 5% des entreprises peuvent y avoir recours, sans même parler du rétrécissement de la marge qu’elles ont alors à subir… Lors de son audition devant la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée en janvier 2009, Georges Pauget reconnaît tout juste « quelque défauts de fabrication » et déclare devant les députés : « Le système bancaire français est efficient ». Or la Médiation du crédit traite près de 1000 nouveaux dossiers par mois, au total plus de 22 000 entreprises à ce jour ont initialement essuyé un refus de vente. Enfin, en février 2010, son successeur à la FBF, Baudouin Prot reste sur la ligne Pauget : les banques françaises, pressées d’agir par le gouvernement, promettent d’injecter 38 milliards d’euros supplémentaires pour financer des crédits d’investissement alors que les besoins des TPE-PME portent principalement sur la trésorerie, les banques préfèrent gérer les découverts qui génèrent des frais bancaires lucratifs et qui pénalisent l’activité des entreprises.

 Reste à savoir si Georges Pauget va continuer à défendre le secteur bancaire ou s’il va désormais travailler dans l’intérêt des entreprises. Le Cerf attend donc avec impatience les conclusions de ce rapport qui devrait être remis à Christine Lagarde au mois de juin. D’ici là, le Cerf continue de plaider dans sa pétition pour une modification en profondeur des pratiques bancaires et réclame notamment que l’on remette de la concurrence entre les banques car seule une émulation entre les différents établissements permettrait de faire baisser mécaniquement les tarifs…

Christine Lagarde lance la chasse aux abus bancaires

Le Cerf se félicite que la ministre de l’Economie s’attaque aux frais bancaires abusifs. La pétition lancée par l’association n’a pas d’autre but que de demander la suppression des frais bancaires sur la gestion du compte et les dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

Christine Lagarde a commandé un rapport sur les tarifs des banques : l’ancien directeur général de Crédit Agricole SA, Georges Pauget et le président du Comité consultatif du secteur financier, Emmanuel Constans sont chargés d’établir un diagnostic sur les prix des produits et services. « Je veux juste m’assurer qu’il n’y ait pas d’abus » explique Christine Lagarde dans une interview au journal Les Echos. La ministre de l’Economie constate déjà qu’il existe trois types de problèmes soulevés par les consommateurs : les frais en cascade facturés en cas de découvert ; les services autrefois gratuits devenus payants et les « packages », ces forfaits mensuels payés pour un ensemble de services dont le client ne sert pas. Christine Lagarde se dit prête à s’attaquer à ces packs : « Cela fait clairement partie des zones sombres sur lesquelles nous voulons faire la lumière. »

La ministre de l’Economie annonce d’ores et déjà qu’elle souhaite supprimer les pénalités libératoires qui conditionnent aujourd’hui la levée de l’interdiction bancaire : « C’est un casse-tête pour les TPE et PME, qui n’ont pas la possibilité de rééchelonner leur dette. Je prévois donc de supprimer ces pénalités, qui sont vraiment un obstacle pour les petites entreprises. ». La ministre proposera cette mesure lors de l’examen du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation fin mars. Christine Lagarde rappelle que l’exécutif a déjà imposé la gratuité de la fermeture du compte, un plafonnement des incidents de paiement et la mise en place d’un relevé annuel des frais bancaires qui permet à tout client de savoir combien lui coûte sa banque. Il n’en demeure pas moins que la route est encore longue pour les banques françaises deviennent des modèles : en septembre dernier, la Commission européenne sur les services financiers avait épinglé la France pour le coût élevé et l’opacité de ses tarifs bancaires.

Les conclusions du rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans devraient être remises à la ministre de l’Economie au mois de juin. Elles devraient comporter une série de recommandations. Le Cerf espère une modification rapide du paysage bancaire et réclament notamment dans sa pétition que l’on remette de la concurrence entre les banques car seule une mesure aussi radicale permettrait de faire baisser mécaniquement les tarifs…

BPCE ne doit pas être une banque comme les autres

Après avoir remboursé cette semaine 1 milliard d’euros à l’Etat, BPCE doit encore 5,3 miliards et reste le seul établissement de crédit dans ce cas en France. BPCE demeure donc une banque  pas comme les autres. C’est pourquoi en échange du soutien des Français à cet établissement, le Cerf demande dans sa pétition que BPCE se donne “pour ambition de développer le crédit court terme au taux du marché” pour les ménages et les entreprises.  Le Cerf demande également dans cette pétition que BPCE décide “de supprimer les frais bancaires sur la gestion du compte et les dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Les banques concurrentes seraient alors contraintes de s’adapter à ces nouvelles pratiques pour ne pas perdre tous leurs clients. Le paysage bancaire s’en trouverait ainsi profondément et durablement modifié puisqu’il serait à nouveau au service des entreprises et des ménages.” 

“Fondamentalement, notre ambition est de faire, bien et exclusivement, notre métier de banquier : nous avons la garde de l’épargne qui nous est confiée, que nous remettons par le crédit au service du développement économique. BPCE est donc une banque universelle” a déclaré le président du directoire, François Pérol au journal Le Figaro du 25 février. Dans les faits, le nouveau groupe issu de la fusion des Banques populaires et de la Caisse d’Epargne a annoncé qu’il allait se désengager du secteur immobilier (Foncia). Le Cerf se félicite de cette décision conforme à sa proposition de contraindre le secteur bancaire à se recentrer sur son métier et de cesser de faire de  la concurrence déloyale aux agents immobiliers.

Reste que la Banque populaire qui se présente comme la banque des PME, a beaucoup à se faire pardonner :  comme les autres établissements de crédit, elle a lâché les petits entrepreneurs à la première tempête. François Pérol annonce dans une interview au Journal du Net le 11 mars : “L’an dernier, l’encours global de prêts du groupe a augmenté de 3,7%, alors que nous nous étions engagés sur une hausse de 3,5%. En 2010, nous mettrons en place une enveloppe de 10 milliards pour les crédits à court terme et de près de 15 milliards pour les crédits à moyen et long terme en faveur des TPE et des PME.” Espérons donc que les déclarations de François Pérol se traduisent dans les faits. Car il ne suffira pas que BPCE ait remboursé l’Etat à l’horizon de 2013 comme elle le prévoit et que la banque ait réalisé les économies nées de la fusion des deux entités, les Français qui ont sauvé la banque, sont en droit d’attendre un changement radical de politique sur le crédit et les frais bancaires.

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