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Rapport Pauget-Constans : vers une baisse des frais bancaires ?

juil 8th, 2010 | By admin | Category: Actualités

Une trentaine de propositions figurent dans le rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans sur la tarification des services bancaires. Les plus importantes concernent l’amélioration du traitement des incidents de paiement. “Le mode de tarification des incidents de paiement et du découvert bancaire n’est pas adapté à la situation des consommateurs fragiles”, constatent les auteurs de ce rapport. Georges Pauget et Emmanuel Constans proposent ainsi que la commission d’intervention soit égale à 50% du tarif actuel hors GPA (Gamme de moyens de paiement alternatifs aux chèques) ou ne puisse pas dépasser 5 euros par opération, et soit assortie d’une limitation du nombre de commissions d’intervention perçues par jour et/ou par mois pour éviter les frais en cascade. En effet, le rapport constate qu’une part de la clientèle – moins de 1% du total – se trouve confrontée à un nombre élevé de frais de rejets et de commissions d’intervention pouvant faire monter la facture théorique à près de 1 094 euros par mois ! Dans une interview au Parisien, Christine Lagarde reprend cette proposition à son compte sous forme d’un “paquet sécurité” qui aiderait les consommateurs à maîtriser leurs frais bancaires et serait associé à une carte de paiement sans autorisation de découvert, “plutôt qu’un chéquier”.

S’agissant des “packs” très critiqués par les associations de consommateurs en raison notamment de leur coût, Georges Pauget et Emmanuel Constans demandent aux banques de mettre en place “des propositions personnalisées privilégiant une offre ouverte et modulaire”, et d’améliorer l’information du consommateur sur les composantes des packs et la tarification. La ministre de l’Economie est également favorable à des forfaits à la carte. Dans cette interview au Parisien, Christine Lagarde souhaite que les banques affichent une liste des tarifs des dix services les plus utilisés et que le montant global des frais acquittés par le client apparaisse dans chaque relevé de compte. Enfin, elle demande la mise en place avant la fin de 2010, d’un glossaire commun qui permettra au consommateur de comparer plus facilement les offres et tarifs des banques.

La ministre de l’Economie considère qu’il n’y a pas besoin de la loi pour mettre en place ces changements, Christine Lagarde demande aux banques de se mettre d’accord avec les associations de consommateurs mais fera un point à la rentrée sur les engagements pris par les banques. Toutefois, la ministre de l’Economie n’a pas exclu que des dispositions puissent être intégrés à la loi de régulation bancaires qui sera examinée au mois de septembre en cas de nécessité. Le Cerf sera très vigilant sur la mise en œuvre des propositions inclues dans le rapport Georges Pauget et Emmanuel Constans. Surtout, les Créateurs déplorent vivement que les auteurs n’aient pas traité les frais bancaires subis par les entreprises et en particulier celles qui ne couvrent pas leurs besoins de trésorerie : un système antiéconomique qui ponctionne les marges des entreprises et les asphyxie.

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