Des avancées dans le crédit à la consommation
juin 22nd, 2010 | By admin | Category: Actualités
Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement a été voté en seconde lecture par le Sénat et va progressivement entrer en vigueur à partir du mois de juillet : dès le début de l’été, les pénalités libératoires aujourd’hui versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques, seront supprimées.
Avec cette loi, les crédits à la consommation seront davantage encadrés : le prêteur aura obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ; les cartes de fidélité qui exigent une utilisation à crédit seront interdites et le paiement au comptant sera activé en priorité…
Les ménages à la recherche d’un crédit immobilier n’ont pas été oubliés : les banques ne pourront plus imposer d’adhérer à leur contrat d’assurance emprunteur. Le consommateur pourra choisir son assurance à la seule condition que celle-ci présente les garanties suffisantes.
Les personnes en situation de surendettement seront mieux protégées : le délai imposé par la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement sera réduit de 6 à 3 mois ; les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement ; les durées d’inscription au FICP* seront réduites à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel ou dans le cas d’un plan de remboursement si le débiteur s’acquitte de ses obligations…
Le Cerf avait soutenu dans le cadre de cette loi, deux amendements présentés par le député Nicolas Dupont-Aignan, l’un visait notamment à faire entrer les frais facturés par les banques, dans le calcul du taux effectif global, certains établissement dépassent le taux d’usure et enfreignent la loi ; l’autre amendement visait à permettre aux ménages qui remboursent leur dette d’être radié aussitôt du FICP* sans attendre les délais prévus aujourd’hui par la loi. Malheureusement, la loi votée par les deux assemblées n’a pas repris ces amendements qui étaient pourtant complémentaires des dipositions de cette loi.
* Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers
